Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Lorette Biographe – écrivain public, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 903 129 559 00014 et ses clients d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

1. Objet

Lorette Biographe propose des prestations de biographe – prête-plume – écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie) en direction des particuliers, des professionnels, des collectivités et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…).

2. Devis

Lorette Biographe s’engage à transmettre dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site ou par mail à lorettebiographe@gmail.com. Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, ainsi que le coût total de la prestation (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts).
Dans le cas des récits de vie/biographies, le devis est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission en fonction du taux horaire en vigueur au moment de son établissement. Pour les récits de vie/biographies, toutes les heures travaillées sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.

3. Révision des tarifs

Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Mais les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

4. Commande

La signature du devis (facultative pour tout montant inférieur à 100€) accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le début de la prestation prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement. Le client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication à Lorette Biographe en bonne et due forme. Un retard de livraison ou la transmission de documents incomplets ou défectueux donnera lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.

5. Règlement

Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.
Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou PayPal. Les dates d’encaissement sont négociables.
Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 11%. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

6. Délai

Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. Lorette Biographe s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.

7. Livraison

Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support choisi par lui lors de l’établissement du devis. Je ne livre aucun document de moins de 100 pages par voie postale (CV, lettres…). A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Au-delà de ce délai, le document livré sera considéré comme répondant aux attentes du client.
Sur toute production de retranscription de plus de 100 pages manuscrites la prestataire produit une correction d’un minimum de 90% des fautes, si toutefois il venait à rester des incongruités, Lorette Biographe ne saurait en être rendu responsable.

8. Résiliation

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.

9. Réclamation et litige

Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec Lorette Biographe. Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce.

10. Responsabilité

Lorette Biographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Lorette Biographe ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

11. Confidentialité

Lorette Biographe s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise Lorette Biographe à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.